opérations topographiques Foncier - Délimitation - Bornage Copropriété Agence d'Urbanisme Urbanisme Opérationnel Bureau d'Etudes VRD Géomètre Expert Diagnostiqueur
Foncier-Délimitation-Bornage
 

Délégataires de l'autorité publique pour la délimitation foncière, les Géomètres-Experts d'Euclyd-Eurotop sont en amont ou associés à l'élaboration des actes authentiques et des procédures officielles du ressort des officiers ministériels, agents publics ou juridictions en charge de la propriété.

Dans le domaine du foncier, Euclyd-Eurotop réalise :

Plans et états parcellaires
A partir des documents cadastraux, recherche de propriétés,
mise en forme d'informations parcellaires.

 

 


Plan de propriété
Relevé sur place et établissement de plan régulier de la propriété apparente et, après bornage, de la propriété réelle.

Cadastre
Grâce à un agrément individuel, les Géomètres-Experts d'Euclyd-Eurotop sont habilités à modifier les limites des parcelles et les contenances cadastrales.



Descriptif de bornage
Conformément au code de l'urbanisme, Euclyd-Eurotop rédige les descriptifs de terrain résultant des bornages pour tous les actes de cession de terrain à bâtir.

Délimitation et bornage amiable
Analyse des titres des propriétaires et riverains déterminant les limites de propriété. Calcul de surface réelle.
La loi du 7 mai 1946 (voir encadré) définissant le rôle du Géomètre-Expert précise la délégation du service public :
"peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1er de l'article 1er les Géomètres-Experts inscrits à l'Ordre."
 

"Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque formes que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière."
  Loi du 7 mai 1946 (extrait)

Bornage judiciaire 
Experts près la cour d'appel et les tribunaux administratif de ROUEN et DOUAI, les Géomètres-Experts d'Euclyd-Eurotop sont nommés pour des expertises foncières, immobilières et techniques, y compris en bornage judiciaire.

Conseil juridique
analyse d'une situation foncière et patrimoniale ou des droits réels (servitudes).